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Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles sont proposés à la vente par MTN divers services sur le site https://www.sms.mtncongo.net/ à toute personne physique ou morale.
MTN fournit des Services à Fortes Valeurs Ajoutées (SFVAS) notamment, sous la marque « Tinda », des prestations de services relatives à la communication, télécommunication et au marketing direct par l'intermédiaire de divers médias et notamment les SMS et mails. L'ensemble des prestations pour lesquelles le Client s'engage sont détaillées dans les « annexes » des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU). Le Client est à la recherche des outils disposant des options spécifiques pour des prestations de communication, télécommunication ou marketing direct, en utilisant la plateforme Tinda de MTN.
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
et d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un accord contractuel entre le Client et MTN. Avant toute utilisation, le Client doit créer un compte en ligne sur le site internet https://www.sms.mtncongo.net/.
Cela étant rappelé ce qui suit :
v A la création du compte, l’utilisateur (le Client) reconnaît avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité.
v Aucune condition particulière, non prévue aux présentes ne peut, sauf acceptation écrite par MTN, être opposée par le Client.
v MTN fournit ses Services sous réserve de l'engagement du Client à respecter les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
v Une fois les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation acceptées par le Client pour une prestation donnée, il a vocation à régir l'ensemble des autres prestations commandées par lui à MTN (à l'exception de développements spécifiques) pendant leur durée de validité, et ce sans qu'il soit nécessaire de signer un nouvel avenant des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
v L’achat d’un ou plusieurs Services en ligne via le site https://www.sms.mtncongo.net/ implique automatiquement une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGVU.
v Pour chaque nouvelle prestation que le Client souhaitera obtenir de MTN, les parties établiront un Contrat portant sur les seules Conditions Particulières.
v Pour les Services qui nécessitent la signature d’un Bon de Commande (BC) hors ligne, le Client doit impérativement signer, de manière manuscrite ou via une signature électronique, les CGVU. La réception des CGVU signées par voie postale ou par courriel signifie que le Client reconnaît les avoir lu et s’engage à les respecter sans réserve.
MTN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de ses dernières en ligne.
De ce fait, les CGVU applicables seront celles en vigueur à la date de la souscription ou de la commande par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont une durée indéterminée à compter de la date d’acceptation. Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, celles-ci pourront être résiliées à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, sans qu'elle n'ait à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie.
On entend par Adresse, le numéro de téléphone mobile d'un Destinataire ou une adresse de courriel. MTN met à la disposition de ses Clients sa plateforme Tinda de transport électronique de messages SMS et mails. Cette plateforme a pour vocation d'expédier à la demande du Client, des messages sur un ou plusieurs médias qu'elle est en mesure de traiter, à un ou plusieurs Destinataires dont les adresses ont été communiquées par le Client, et dont l'équipement technique permet leur réception.
L'adresse du Destinataire ou la liste contenant les adresses des Destinataires à joindre est fournie par le Client qui la téléverse dans le système dans l'unique but d'adresser un message à son ou ses Destinataires. Il s'agit d'un dépôt de fichier ou d’une collecte automatique de données sur les bases de données du Client.
MTN peut également être tiers de confiance auprès d'éditeurs extérieurs ayant leur propre base de données OPT-IN afin d'en effectuer une location à la demande et pour le compte du Client.
MTN peut être amené à la demande et pour le Client à réaliser des prestations sur mesure, telles que l’envoi des messages pour le compte du Client, de l'accompagnement, de l’assistance technique pour l’intégration des APIs.
Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissements quant au décompte de la consommation doit être exprimé dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de consommation des services. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté le décompte qui lui a été présenté dans son espace client, et aucune contestation ne sera admise par MTN.
Les tarifs figurant sur le site sont exprimés en Francs CFA, toutes taxes comprises (TTC), en application de la TVA en vigueur au jour de la commande et des frais de service Mobile Money (MoMo).
MTN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les tarifs figurant sur le site le jour de l’achat seront les seuls applicables au Client pour la période de souscription du ou des services concernés.
En général, tous les services sont prépayés, le Client paie un package avant de consommer un service quelconque d’une offre disponible sur le site. Toutes les offres sont disponibles en ligne à la page Acheter un forfait. Pour les autres services non mentionnés sur le site, le Client doit contacter le service client de MTN.
Avant tout achat, le Client doit créer un compte en ligne sur le site https://www.sms.mtncongo.net/. Pour cela, il devra choisir un identifiant et un mot de passe, et faire une demande de SenderName depuis son interface client.
Une fois le SenderName validé, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (statut, profil…), devra à chaque visite sur le site s’identifier à l’aide de ses identifiants.
Le Client sélectionne l’offre qu’il souhaite acheter et sélectionne le mode de paiement souhaité. Pour le moment, le système n’accepte que les paiements via les services Mobile Money de MTN (MoMo).
Dès réception du paiement, le compte du Client sera automatiquement crédité de la valeur du forfait payé.
Les parties aux présentes s'interdisent tant pendant la durée de leur Collaboration et sans limitation de durée à compter de son expiration, de sa rupture ou de son non-renouvellement, de divulguer tout renseignement technique, commercial, financier ou autre obtenu dans le cadre des relations contractuelles et susceptible de favoriser les intérêts d'une entreprise concurrente de leurs secteurs d'activité respectifs.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation étant acceptées en considération de la personne des soussignées, elles ne pourront donc être cédées à aucun tiers, personne physique ou morale, sans l'accord écrit et préalable du cocontractant.
MTN s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures en usage pour tenir strictement confidentielles l'ensemble des données qui lui sont confiées par le Client durant l'exécution du contrat, mais également après son terme. Ces informations ne pourront être diffusées à un tiers, sauf demande expresse du Client. Elles pourront en revanche l'être aux partenaires de MTN, pour le bon déroulement des opérations et dans le cadre strict de la prestation demandée par le Client.
Toutefois, cet engagement de confidentialité est limité aux possibilités offertes par le réseau public. Tout en respectant cet engagement, le Client autorise MTN à le citer comme référence, sans pour autant révéler le contenu de la prestation (sauf autorisation expresse du Client), aussi bien dans ses documents commerciaux (site Internet, plaquette commerciale...) que lors des communiqués de Presse.
MTN met à disposition une documentation complète afin d’aider et d’accompagner le Client dans sa mise en conformité avec la Loi Portant Protection des Données à Caractère Personnel (LPPDCP). Le Client s’engage à consulter ce document qui répond à l’obligation de conseil que MTN a envers lui pour l’envoi des campagnes marketing. Le document est accessible ici :
<< Loi portant
protection des données à caractère-personnel >>
L’ensemble des parties déclarent avoir pris connaissance et respectent les réglementations qui sont applicables à leurs activités respectives. Le Client garantit qu’il utilise le service fourni par MTN dans le respect de toutes les dispositions légales, règlementaires ou provenant d’une convention internationale qui serait applicable à son activité et dans chaque pays dans lequel résident les destinataires des campagnes.
Le Client devra s’assurer, sans que cette liste soit exhaustive :
v qu’il est en conformité avec la Loi Portant Protection des Données à Caractère Personnel (LPPDCP) qu’il respecte les lois et règlements en vigueur en République du Congo et dans les différents pays dans lesquels il souhaite adresser des messages par le biais de la plateforme Tinda de MTN notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des réseaux de télécommunications, le commerce, l’information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et la propriété intellectuelle.
v qu’il respecte les lois et obligations relatives à la protection des personnes physiques et morales à l’égard de données à caractère personnel.
v En s’enregistrant en ligne sur le site https://www.sms.mtncongo.net/, le Client choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnel afin d’accéder à la plateforme Tinda. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisé, qu’il s’engage à conserver confidentiels.
v Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne à laquelle il appartient.
v Le Client s’engage à notifier sans délai à MTN, et par tout moyen, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
v Le Client est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à MTN un changement de ce dernier.
v Le mot de passe peut être changé à tout moment. Le compte peut être annulé également à tout moment pour donner suite à la demande du Client.
v Le mot de passe peut également être changé par MTN en cas de suspicion d’utilisation anormale de la plateforme ou comportement inhabituel.
v Le client s’engage à respecter les règles de bon sens d’utilisation de son mot de passe, notamment de le changer régulièrement (idéalement tous les mois), de ne pas le divulguer à un tiers non habilité, d’utiliser un mot de passe d’au moins 8 caractères incluant des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux, de ne pas l’utiliser sur un ordinateur public ou non sécurisé, de modifier le mot de passe à chaque départ de collaborateur, ne pas utiliser le même mot de passe sur un autre logiciel ou site internet, ne pas rendre le mot de passe visible sur son poste de travail ou en libre consultation. Si le mot de passe a été créé ou modifié par l’équipe MTN, il doit être changé par le client immédiatement dès réception de ce dernier.
MTN et ses Partenaires ne sont en aucun cas responsables d’une utilisation frauduleuse du compte du Client. Les consommations seront dans tous les cas facturées normalement par MTN dans le cas échéant, et ce jusqu’à l’alerte transmise par le Client, ce qui amènerait à une suspension immédiate du compte par sécurité.
Afin d’assurer le service, MTN déclare avoir accès aux contenus des campagnes marketing envoyées via la plateforme, ainsi qu’à l’objet et à la liste des destinataires incluant les données personnelles concernant des tiers.
Toutefois, compte tenu du mode de traitement des demandes de ses clients, MTN ne peut vérifier la nature des messages, des documents ou des listes de destinataires qui lui sont confiés par le Client, en vue d’être utilisés pour réaliser un envoi. MTN ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des informations transmises par le Client à ses destinataires par le biais de sa plateforme de routage, et ce à quelque titre que ce soit.
Le Client devra donc s’assurer :
v qu’il ne diffuse pas, ni n’utilise les informations sensibles en sa possession (ex. données de santé), qu’il n’utilise pas le service mis à sa disposition par MTN pour transmettre tout message et/ou document qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
v qu’il se tiendra à la disposition de MTN durant la durée de leur collaboration contrat ainsi qu’après sa rupture pour fournir toute explication ou justification d’utilisation d’un message qui ferait l’objet notamment d’un dépôt de plainte d’un destinataire ou d’une enquête de Police Judiciaire ou de Gendarmerie.
Compte tenu du traitement automatique des demandes de ses Clients, MTN ne peut vérifier l’identité des destinataires dont le Client lui fournit les coordonnées. Il appartient donc au Client de vérifier l’identité des destinataires des messages ou la provenance des fichiers qu’il utilise.
Il appartient également au Client de s’assurer :
v Que les données personnelles recueillies ont été collectées et traitées dans le respect de la réglementation applicable qui permet aux destinataires d’exercer leurs droits conformément à la réglementation. Le Client s’engage à indiquer sur l’ensemble des messages et/ou documents qu’il adresse à des personnes morales ou physiques par le biais de la plateforme Tinda de MTN, de manière lisible et non dissimulée, un numéro de fax et/ou de téléphone et/ou une adresse email susceptible de recueillir toute demande de désabonnement de ses fichiers émanant d’un destinataire, ou tout moyen de désinscription automatique s’il est techniquement possible de le faire (la mise en œuvre étant propre à chaque média).
v Le Client s’engage à traiter ce type de demande dans les délais légaux. MTN ne saurait être tenu responsable de la violation par le Client de l’une des dispositions visées ci-dessus, le Client se portant garant vis-à-vis de MTN de toute infraction aux dites dispositions.
v Le Client se porte garant vis-à-vis de MTN et s’engage à l’indemniser, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tous dommages et intérêts ou amendes auxquels ces derniers pourraient se voir condamner à la suite d’une plainte de tiers, consécutive à une infraction du Client aux dispositions précitées, à la condition que MTN l’ait informé dans les meilleurs délais de l’existence d’une telle plainte.
v Le Client s’engage également à ce que le Contenu de ses Envois soit exact et complet, ne contienne pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou informations mensongères ou erronées et, plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MTN.
v Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des déclarations et autorisations légales et/ou administratives requises pour réaliser ses Envois et se chargera notamment des déclarations nécessaires auprès des institutions en charges.
v À l’expiration des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, MTN détruira sans délai les données à caractère personnel afférentes aux Envois du Client et/ou recueillies à l’occasion de ceux-ci. MTN est toutefois expressément autorisé à conserver les données à caractère personnel qui pourraient lui être nécessaires pour justifier de la fourniture du Service ou de la bonne exécution de ses obligations aux termes des présentes.
MTN a pris l’ensemble des précautions nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles :
Le Client s’engage à fournir à MTN toutes les informations et données nécessaires à la réalisation de l’Objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec MTN et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Client certifie l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. Si une agence ou un partenaire utilise l’outil de MTN pour le compte et au nom du Client, MTN n’est pas responsable des agissements de l’agence ou du partenaire. A ce titre, MTN se réserve le droit d’interrompre le service auprès de l’agence ou du partenaire à tout moment.
MTN s'engage par des présentes à apporter tous les soins en usage dans sa profession pour assurer la fourniture d'un service de qualité inégalée au Client, avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé, qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
La responsabilité de MTN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du système ou retard de diffusion (quelle qu'en soit leur durée), en cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'un évènement échappant à son contrôle, ou encore du fait du Client.
Notamment, la responsabilité de MTN ne saurait être engagée en cas de défaillance des réseaux et moyens de communication (cette mesure s'appliquant à tous les médias traités par MTN), utilisés pour l'accès au service, mais échappant au contrôle du MTN.
En aucun cas MTN ne prendra en charge l'indemnisation de dommages immatériels (notamment préjudice d'exploitation, préjudice commercial, perte d'image de marque, perte d'exploitation, etc.…). Le Client peut en effet souscrire une assurance particulière pour ces catégories de risques.
MTN, en ce qu'il n'est tenu qu'à une obligation de moyens, ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre de l'exécution du présent Contrat que pour un manquement avéré à ses obligations.
Les conseils et/ou informations fournis par MTN au Client, qu'ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de MTN des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.
MTN se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à sa Plateforme ou à ses équipements informatiques pour des raisons de maintenance.
Seront considérés comme un cas de force majeure, les évènements échappant au contrôle de MTN qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, qui empêchent l’exécution de son obligation par MTN et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En cas d’interruption de service total ou partiel du fait d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus supérieur à dix (10) jours, les obligations des deux Parties seraient suspendues pour la durée de la défaillance, chacune d’elle sera en droit de résilier le présent Contrat sans encourir de responsabilité ultérieure, par l’envoi d’une lettre Recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des leurs collaborations, celle-ci sera suspendue de plein droit quinze (15) jours après réception par la Partie défaillante d'une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.
Toutefois, il est précisé qu'en cas d'infraction flagrante et grave du Client, compromettant l'image de marque de MTN, celui-ci pourra suspendre immédiatement le compte du Client sans préavis. Dans une telle situation, les sommes restantes dues par le Client à MTN devront lui être intégralement versées sans délai. Dans les cas de redressement ou liquidation judiciaire, faillite ou procédure similaire du Client, la collaboration sera automatiquement résiliée, sauf demande contraire de l'administrateur ou du Tribunal.
Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Elles s'engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie tout différend ou toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation représentent l'intégralité du Contrat existant entre les Parties concernant son objet qui ne peut être modifié que par un acte écrit, signé par ces dernières.
Le préambule et les annexes font partie intégrante du Contrat, et en sont indissociables. Toutefois, en cas de contradiction entre le texte des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et d'une quelconque de ses annexes, les CGVU prévaudront.
Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des CGVU n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les intitulés des articles des présentes des Conditions
Générales de Vente et d’Utilisation ont pour seul but de faciliter les
références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle
ou avoir une signification particulière. Toute notification, communication ou
mise en demeure sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est
adressée à l'adresse de son siège social : 36, avenue Amilcar Cabral,
Centre-Ville Brazzaville.
Toute notification, communication ou mise en demeure sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera réputée avoir été reçue trois (3) jours après la date du cachet de la poste sur le reçu d'expédition postale. MTN déclare exercer son activité en stricte conformité avec les obligations administratives applicables à l'exercice de sa profession.
Il déclare aussi respecter les normes administratives déclaratives et être à jour du règlement des sommes dues à ce titre aux administrations fiscales et sociales. Les Parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
Elles s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat. Une attestation d’assurance peut être produite sur simple demande auprès du Client ou de MTN.
Le contrat est soumis à la loi congolaise.
Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant les présentes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (Le contrat), sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. Les Parties conviennent de s'en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les Parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toute convocation et à toute demande formulée par ce(s) derniers(s).
Les Parties s'obligent de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents, etc.… y afférents. L'accord signé par les Parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée. La rémunération du (des) médiateur (s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à parts égales par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d'échec de la médiation, la compétence expresse est attribuée au tribunal de Commerce de Brazzaville.
Annexe 1 - conditions particulières : sms
Annexe 2 - conditions particulières : fichier de contact opt-in
Annexe 3 - confidentialité - sécurité - LPPDCP
Annexe 4 - définitions
Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU).
Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières, font partie intégrante du Contrat d'Utilisateur (CU).
Le Client souhaite envoyer une campagne de communication par sms ou mail vers une liste de destinataires.
MTN met à disposition, via son outil (Plateforme Tinda), un service d'envoi de campagnes par sms et mail.
Le Client peut utiliser librement l'outil pour rédiger, envoyer et suivre les accusés de réception de sa campagne.
v Sélection des contacts :
Le Client peut importer son fichier de contacts, gérer des groupes de contacts, coller directement une liste de numéros ou utiliser un fichier de prospects OPT-IN.
v Rédaction des messages :
Le Client pourra profiter des outils mis à disposition par MTN pour éditer le contenu de ses messages (sms et mail). Pour des raisons de sécurité, il ne pourra pas personnaliser l’expéditeur sans avoir l’autorisation de MTN.
v Date
d'envoi :
La date à laquelle les messages sont envoyés est choisie par le Client. L'envoi des messages (sms et mail) est fait directement sur la plateforme Tinda de MTN.
v Accusés
de réception :
Sous réserve d’avoir inscrit à l’option, le Client pourra accéder aux accusés de réception, ce qui lui permettra notamment de mesurer le taux de numéros invalides.
Le Client assume l'entière responsabilité des messages (sms et mail) adressés aux Destinataires.
Le Client garantit que les messages (sms et mail) diffusés :
v Ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu'il soit et notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l'image, et qu'ils ne sont pas constitutifs de diffamation ou d'injure et qu’en conséquence le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires permettant leur diffusion dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
v Ne sont pas constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme ;
v Le Client répond vis-à-vis de MTN et ses partenaires de tout dommage, direct, indirect, matériel, immatériel, causé à MTN ou à tout tiers, qui découlerait des messages sms et mails envoyés, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.
En cas de non-respect des précédentes dispositions, MTN se réserve le droit d'annuler la commande, ainsi que de bloquer le compte du Client. À ce titre, aucun remboursement ne saurait être effectué.
MTN peut mettre fin à leur collaboration à tout moment s’il estime que le taux de plaintes, notamment pour SPAM, est trop élevé.
La diffusion par MTN des messages sms et mails au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité des messages aux dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité de MTN et ses partenaires.
MTN est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l’unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu des messages diffusés.
Le Client garantit à MTN contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre de MTN du fait du contenu des messages diffusés.
Le Client s'oblige à indemniser MTN de l'intégralité du montant des dommages-intérêts ou amendes auxquels ce dernier serait condamné, y compris en cas d’appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d'avocats auxquels MTN aurait dû s'exposer.
En aucun cas MTN n'est responsable des préjudices indirects, tels que les préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse à une campagne par sms ou par mail. La responsabilité de MTN ne sera pas engagée :
En cas de défaillance ou interruption de service due à des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence du fait du Client ou de tout événement extérieur à MTN du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels de MTN.
En cas de blocage des messages par le terminal qui le reçoit.
MTN garantit ses clients que l’ensemble des messages envoyés vers les opérateurs au Congo sont PREMIUM « Direct Opérateur ».
Les sms PREMIUM se caractérisent par une mise à jour en temps réel après l'envoi du SMS ; Ils permettent de suivre la livraison par 6 statuts :
1. En cours : (le SMS est encore en cours d’envoi) ;
2. Échec : (numéro invalide, en cours de portage...) ;
3. Envoyés : (mobile injoignable, éteint, ou qui n’a pas renvoyé à l’opérateur l’information de réception)
4. Livrés : (l’opérateur nous informe de la bonne réception du SMS sur un mobile allumé)
5. Expirés : (Un SMS professionnel a une durée de vie de 24 heures. Passé ce délai, si le mobile n’a pas été allumé, le statut « Envoyés » est transformé en « Expirés », car le message n’a pas pu être délivré.)
6. En attente (la campagne est encore en attente d’envoi, par exemple si elle est programmée à une date ultérieure.)
Limité à 11 caractères alphanumériques, l'expéditeur remplace le short code à 5 chiffres qui permet de répondre « STOP » directement au SMS pour se désabonner.
L’affichage de l’expéditeur dépend du type de téléphone. Par exemple, sur certains iPhone les espaces sont supprimés. Par ailleurs, les accents et caractères spéciaux ne sont jamais pris en compte.
Certains pays n’acceptent pas la personnalisation de l’expéditeur. Il est fortement conseillé de prendre contact avec MTN afin de connaître les spécificités de chaque pays concerné.
Elle permet à l'utilisateur de répondre « STOP » au SMS pour se désabonner (conformément à la législation en vigueur). Le Client est informé de chaque désabonnement depuis l'outil. Lorsque l'expéditeur est personnalisé, le destinataire ne peut pas répondre STOP directement au message. Le Client fournit un moyen de désabonnement en bas du message : STOP au 06 XXX XXXX
Le Client peut programmer le jour et l'heure de l'envoi des messages, en respectant la législation en vigueur, à savoir :
Il est interdit d'envoyer des messages commerciaux entre 20h00 et 08h00 du lundi au samedi, ainsi que toute la journée le dimanche et les jours fériés.
En cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent être lourdes, l'opérateur ayant la possibilité de tracer les numéros litigieux, contestables ou contestés. Après notification et sans preuve de justificatifs de bonne foi auprès de l'opérateur, celui-ci se réserve le droit d'appliquer une pénalité.
MTN n'est pas responsable en cas de retard de livraison des messages. Le nombre de caractères du message peut varier en fonction des différentes personnalisations utilisées. Afin de respecter la limite initiale de 160 caractères pour les messages sms, le Client se verra informé par l'outil du nombre maximal de caractères utilisés, et à prévoir, pour chaque variable.
La limite initiale des messages sms est de 160 caractères autorisés par la norme GSM et les opérateurs.
La liste des caractères autorisés est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :
0123456789abcdefghijklmnopqrstuvwxyzABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZÄäàÅåÆæßçèééìÖöòØøÑñÜüù#¤%& () *+, -. / : ;<>=§$!?£¿¡@¥Δ_ΦΓΛΩΠΨΣΘΞ »'
Des caractères peuvent être comptés doubles. Cette liste est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment.
MTN met tout en œuvre pour maintenir le compteur de caractères de son outil à jour. Le Client peut également, s'il le souhaite, rédiger des messages sms de plus de 160 caractères.
Le fonctionnement est le suivant :
v Un SMS de maximum 160 caractères autorisés compte pour un crédit.
v Un SMS dont le contenu dépasse 160 caractères sera considéré comme un SMS « Long ». Le mode SMS « Long » ne s'active que par une action manuelle du Client, afin d'éviter notamment toute incompréhension ou erreur amenant le Client à utiliser plus d'un crédit par message SMS.
v Lors du passage à la fonction SMS « Long », la taille initiale du SMS se transforme de 160 à 153 caractères autorisés.
Cette évolution est un impératif technique. Le Client sera débité de 1 crédit SMS tous les 153 caractères, dans la limite de 5 SMS (765 caractères pour 5 crédits SMS par message).
Cette limite de 765 caractères est techniquement possible chez la majorité des opérateurs. Toutefois, en cas d'évolution chez l'un d'eux, il est possible que le SMS soit rejeté ou n'arrive pas en totalité.
Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières, font partie intégrante du Contrat d'Utilisateur (CU).
Les fichiers de contact loués par MTN demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Il est protégé par les réglementations applicables en matière de marques, droits d'auteur et protection des données personnelles.
On entend par « location », la mise à disposition d'un fichier pour un usage unique (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres au Client.
Le Client s'engage expressément à n'utiliser les informations fournies par MTN que pour ses besoins personnels. Le Client a l'entière responsabilité des utilisations des fichiers effectuées et des messages envoyés. Il s'interdit toute utilisation et envoi de tous messages contraires aux bonnes mœurs, aux dispositions légales en vigueur, ne correspondant pas à une finalité économique ou d'information.
Le Client a l’obligation d’informer les personnes que les données sont traitées de leurs droits d’accès, de rectification, et d'opposition à traitement et à communication aux partenaires commerciaux. En cas de demande de l'un d'entre eux, il s'engage à en avertir par écrit. Le Client reconnaît disposer l'ensemble des compétences nécessaires pour mesurer la qualité du fichier et son adéquation à l'utilisation qu'il compte en faire.
Le Client devra notifier à MTN, par courriel dans les 10 jours de la remise des travaux, les malfaçons et/ou erreurs dont il entend se prévaloir. À la suite de cette notification par mail adressée selon les conditions définies ci-dessus, MTN fera son possible pour rectifier ou corriger lesdites erreurs si elles sont avérées et éventuellement effectuera à nouveau lesdits travaux à ses frais, sans toutefois que ceux-ci puissent excéder le montant facturé.
Dans le cas de la location de fichiers, la responsabilité de MTN est limitée à la fourniture de contacts de remplacement. Cette responsabilité peut être engagée au-delà des taux d'erreurs suivants et sauf stipulation contraire inscrite sur le devis : 20% des numéros de téléphone ou adresses de courriel erronés/SMS ou mails erronés.
En raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des contacts, des entreprises et de leurs établissements, MTN ne peut pas être tenu responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans ses fichiers. La performance réalisée dans le passé ne constitue en aucun cas une garantie de la performance future. La responsabilité de MTN ne saurait être engagée par suite de l'utilisation des fichiers faits par le Client.
En aucun cas, MTN n'est responsable des préjudices indirects tels qu'absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. MTN se réserve le droit de ne pas citer le nom de l'éditeur ou de la plateforme qu'il exploite pour l'acquisition des données OPT-IN. MTN peut fournir, sans que ce soit une obligation et sur demande du Client, un descriptif de la base de données et une description courte de l'éditeur.
MTN se réserve le droit de refuser toute commande ou d'interrompre à tout moment une commande validée dont les éléments fournis par le Client ne seraient, notamment, pas conformes aux lois et règlements en vigueur, présenteraient un caractère politique, philosophique ou religieux, seraient contraires aux bonnes mœurs, à l'éthique ou à l'ordre public ou encore seraient de nature à nuire à l'image de MTN ou de l'éditeur.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation du chef ce refus. Il ne pourra davantage tirer argument de ce refus pour ne pas honorer, à leurs échéances, le paiement des prestations déjà exécutées par MTN.
MTN met tout en œuvre pour sécuriser l’ensemble des données recueillies sur le site. Ces données ne seront en aucun cas revendues ou échangées à un tiers.
MTN répond aux exigences de l’ARPCE (Agence de Régulation des Postes et des Communications Électroniques) et est reconnu auprès de cet organisme comme fournisseur de Services à Valeurs Ajoutées.
v S’assurer du respect de la législation en matière de données personnelles
v Évaluer l’impact de l’évolution de la réglementation sur notre activité
v Instaurer une politique d’amélioration continue autour des données personnelles
v Formation continue de nos équipes en ce qui concerne le traitement des données personnelles de l’entreprise et des clients ainsi que la sécurité informatique.
MTN réalise des opérations de traitement de données personnelles pour assurer notre Service pour le Client. Les traitements sont effectués pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Tous ces traitements s’effectuent dans le respect de la Loi Portant Protection des Données à Caractère Personnel (LPPDCP) en offrant toutes les garanties juridiques liées aux droits des personnes concernées.
Données de connexions :
v Compte utilisateur
v Log de connexion dont adresses IP
Données sur les campagnes marketing :
v Action d’envoyer ou de recevoir les messages SMS
v Conservation des historiques de campagnes pour les statistiques du Client
v Collecte de statistiques et conservation pour analyse par le Client
v Collecte des réponses et désabonnements pour les messages envoyés
Base de données :
v Hébergement des listes de contacts du Client : les bases de données sont utilisées uniquement pour le routage des campagnes.
Conformément à la réglementation en vigueur, MTN s’engage à adapter la durée de conservation en fonction de la nature des données et des finalités poursuivies.
Ci-dessous le temps de conservation par catégorie de données.
Données de connexions :
v Action d’envoyer les messages : pas de conservation
v Historique des campagnes : Par défaut, les données sont conservées deux mois sauf demande explicite du Client pour un temps de conservation de son choix selon son usage
Base de données :
v Le Client peut supprimer à tout moment ses données.
Dans le cadre de notre activité, nous ne traitons aucune donnée sensible.
Certains de nos clients peuvent être concernés par le traitement de données sensibles, cependant en aucun cas nous réalisons de traitement de ses données.
Nous utilisons les données personnelles évoquées ci-dessus pour :
v Assurer un service de qualité à nos clients (envois des campagnes)
v Envoyer des documents administratifs (Factures, devis, etc.)
v Envoyer des documents de communication (Magazine)
v Développer de nouveaux canaux de marketing et améliorer les canaux existants
Toutes les données personnelles sont stockées principalement sur nos serveurs installés dans le data centre de MTN au Congo et sont hautement sécurisés avec toutes les dernières certifications.
MTN ne réalise aucun transfert de données hors de la République du Congo.
Si MTN doit procéder à un transfert hors de la République du Congo alors nous nous engageons à informer immédiatement le ou les clients concernés.
Ce type de transfert sera autorisé uniquement s’il rentre dans le cadre juridique de la réglementation en vigueur.
Nous utilisons les données personnelles évoquées ci-dessus pour :
v Des mesures organisationnelles
v Des mesures techniques
v Des mesures administratives
v Des processus de sauvegarde
v Un plan de continuité d’activité
Nous les utilisons également pour :
v Protéger les données personnelles de notre clientèle
v Sécuriser nos locaux
v Sécuriser notre matériel informatique
v Sécuriser nos réseaux
v Sécuriser nos serveurs
v Encadrer la maintenance des données
v Encadrer la destruction des données
v Sécuriser les échanges externes
En cas de violation de nos mesures de sécurité, MTN s’engage à en informer immédiatement les clients dans un délai de 48H à compter de la détection de l’incident.
En cas de violation, MTN s’engage aussi à revoir l’ensemble de ses mesures de sécurité en mettant en place des mesures nécessaires.
Notre clientèle est tenue de nous informer, dès lors qu’elle a des raisons de croire que la sécurité de son compte a été compromise, à EBUHelpdesk.CG@mtn.com
Pour proposer un service de qualité à nos clients, MTN est dans l’obligation d’avoir recours à des sous-traitants.
Dans l’optique de garantir à nos clients des produits et des services toujours conformes, nous travaillons uniquement avec des sous-traitants présentant les garanties nécessaires en matière de protections des données personnelles. Ainsi, nous travaillons uniquement avec des partenaires soumis ou qui attestent respecter intégralement la réglementation congolaise en vigueur.
MTN s’est déjà engagé pour respecter les nouveaux droits des personnes concernées, imposés par la LPPDCP, ainsi par suite d’une demande d’un Client et si celle-ci respecte la législation en vigueur :
v Nous lui proposons un accès à ses données collectées (Droit d’accès)
v Nous modifions ses données collectées inexactes et/ou complétons ses données incomplètes (Droit de rectification)
v Nous lui exportons l’ensemble de ses données collectées (Droit à la portabilité)
v Nous effaçons toutes ses données collectées à tout moment et dans un délai court (Droit à l’oubli / Droit d’effacement)
v Nous stoppons le traitement de ses données personnelles (Droit d’opposition)
v Le Client est en droit de retirer à tout moment son consentement (Retrait du consentement)
v Le Client sera informé en cas de rectification, d’effacement ou de limitation (Obligation de notification)
Nous nous engageons à collaborer avec nos clients au sujet du traitement des données personnelles.
Nous prenons très au sérieux toute plainte relative à la protection des données personnelles, ainsi toute demande relative à ce sujet sera traitée par une personne compétente. Pour résoudre rapidement une situation à risque, nous vous demanderons de coopérer et de nous fournir toute information pertinente.
Nous continuerons de procéder à des améliorations fonctionnelles sur la plateforme, et, au sein de notre organisation, à des changements opérationnels résultant de la nouvelle législation.
1. SMS : Désigne un service permettant l'envoi et la réception d'un message textuel sur un téléphone mobile ;
2. Courriel (mail) : Désigne un service permettant l’envoi et la réception d’un message électronique sur support informatique ;
3. Destinataire : Désigne une personne physique ou morale pouvant recevoir à titre personnel et/ou professionnel une communication, télécommunication ou toute sollicitation de marketing direct par l'intermédiaire de divers médias, et notamment les SMS, courriel, messages vocaux ou location de fichier OPT- IN. L'ensemble des médias que le Destinataire peut être amené à recevoir sont détaillés dans les « Conditions particulières des prestations de services » du présent Contrat d'Utilisateur ;
4. Contenu : Désigne l'ensemble des données, de quelques natures qu'elles soient, acheminées vers un Destinataire ;
5. Campagne : Désigne l'envoi d'un ou plusieurs Contenus vers un ou plusieurs Destinataires ;
6. Données personnelles : Désigne les informations qui permettent d’identifier directement ou Indirectement une personne physique ;
7. Envoi ou Routage : Désigne l'acheminement par le Client à l'aide des outils du MTN, du ou des Contenus par le biais de Campagnes ou d'envoi unitaire vers un ou plusieurs Destinataires ;
8. Service ou Prestation : Désigne l'utilisation des outils de communication de MTN par le Client afin d'assurer l'acheminement du ou des Contenus par le biais de Campagnes ou d'envoi unitaire vers un ou plusieurs Destinataires. Peut désigner également toute action, travail ou commande réalisés par MTN pour le compte du Client ;
9. Plateforme : Désigne l'interface technique en ligne de MTN, à laquelle le Client a accès, selon les modalités définies aux présentes, afin d'assurer la gestion et/ou le suivi des Envois ;
10. Opérateur : Un opérateur est une personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément à l'article 5 de la Loi 9-2009 du 25 nov-09 portant réglementation du secteur des communications électroniques.
11. Conditions Opérateur : Désignent les dispositions contractuelles ainsi que « Codes de conduite » imposées par un Opérateur, applicables à la fourniture du Service, dont le Client déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir eu communication auprès des Opérateurs concernés.
12. OPT-IN : Politique de collecte des données à caractère personnel basée sur le consentement préalable de la personne physique ou morale. Une collecte « opt-in » repose sur l'idée que la personne physique ou morale donne son aval avant l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales.
13. 12. Premium : Désigne une offre ou un service positionné haut de gamme. Son prix est généralement plus élevé et met à disposition de nombreuses fonctionnalités.
14. 13. HTTP : Désigne un protocole de communication client-serveur développé pour le Web. HTTP est un protocole de la couche application et peut fonctionner sur n'importe quelle connexion fiable. Dans les faits, on utilise le protocole TCP comme couche de transport.
15. 14. Éditeur : Désigne ici le fournisseur qui propose à la location ou à la vente un fichier de contacts OPT- IN. L'éditeur a la charge de la constitution de son fichier par notamment l'acquisition de ces derniers, le contrôle du bon respect de la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles, de la mise à jour et de l'enrichissement de son fichier par la connaissance des contacts.